J.O. 223 du 26 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er juillet 2006 de Gaz de Barr

NOR : INDI0607945V


Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Barr pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.


1. Barème proposé par Gaz de Barr


Gaz de Barr propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,190 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »

Gaz de Barr achète son gaz au tarif à souscription de Gaz de Strasbourg. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.

Gaz de Barr n'a pas déposé de barème en avril 2006. En effet, la hausse de 4,45 EUR/MWh, égale à celle des tarifs de Gaz de France, qui lui avait été imposée en novembre 2005, lui permettait de couvrir ses coûts d'approvisionnement. La hausse des coûts d'approvisionnement à prendre en compte au 1er juillet 2006 est donc celle calculée entre avril et juillet 2006.

La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,190 cEUR/kWh.

La hausse proposée par Gaz de Barr répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.


3. Avis de la CRE


La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.

Fait à Paris, le 22 juin 2006.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette





A N N E X E

TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BARR

APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 223 du 26/09/2006 texte numéro 55